Actualités

Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?

Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications

Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude

Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !

Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?

Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !

Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
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