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Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?

Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice

Agriculture : ça bouge en 2024 !

Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis

Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?

Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?

Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?

Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?

Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches
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