Actualités

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?

Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !

Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP

Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?

Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?

Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
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