Actualités

Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès

Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !

Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !

La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?

Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?

Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !

Délai de prescription : faux départ ? 

Salles de sport : le sujet épineux des contrats

Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
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