Actualités

JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !

Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…

JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?

Données personnelles : pas de passe-droit !

Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne

Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération

Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…

Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !

Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !
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