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La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de préciser que, pour le calcul d’un plus-value immobilière des particuliers, le remplacement complet de l’installation électrique de l’appartement constitue une dépense qui peut venir en majoration du prix d’acquisition.
Dans l’affaire Messer France SAS (Praxair) contre Premier ministre, la CJUE a le 25 juillet dernier invalidé partiellement la contribution au service publique de l’électricité (CSPE).
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
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