Un couple achète un logement neuf au sein d’une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal. Parce qu’il s’engage à louer le logement pendant 9 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, le couple réclame le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu…

Ce que lui refuse l’administration, qui constate qu’ici une condition pourtant impérative fait défaut : le logement n’est pas « neuf » ! « Si ! », insiste le couple : la construction du logement ayant été achevée depuis moins de 5 ans, il est « neuf » au sens fiscal du terme. « Non ! », insiste l’administration, qui rappelle qu’un logement « neuf », même au sens fiscal du terme, est un logement qui n’a jamais été occupé, utilisé, loué ou exploité. Ce qui n’est pas le cas ici… puisqu’il a été loué avant son achat par le couple…

Ce que constate aussi le juge… qui donne raison à l’administration fiscale… et refuse au couple le bénéfice de la réduction d’impôt : ici, le logement n’est pas « neuf » !

Source :

• Arrêt du Conseil d’État du 17 octobre 2023, no 463003