Infos juridiques

Commande publique : simplification des règles !

Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?

Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !

Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée

Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 

MHE : prolongation pour la distribution des vaccins

Cookies : avertissement de la CNIL

Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat

Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
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