Infos juridiques

Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements

Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !

Crypto-actifs : sécurité renforcée

Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !

Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

Agent immobilier : signature du mandat facultative ?

Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
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