Infos juridiques

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

Santé des enfants : du nouveau

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
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