proposition de loi rétablissant les facilités de transmission de patrimoine..

Cette proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations (n° 923), déposée le mercredi 9 mai 2018 a été envoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire


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